Informations & Renseignements sur
les démarches carte grise
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Le certificat d'immatriculation « CI en abrégé » aussi appelé Carte grise, est un document officiel obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge - PTAC - est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles) qui circulent sur la voie publique.
D'une manière plus générale, il s'agit d'une pièce administrative et plus précisement d'un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Attention car bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ce document ne peut être considéré comme un titre de propriété selon l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, consolidé par un autre arrêté du 5 novembre 2007 !
Depuis le 15 avril 2009, il n'est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation puisque le nouveau dispositif appelé SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) avait été mis en place. Ce système permet, depuis cette date, aux professionnels de l’automobile agréés et habilités par le Ministère de l’Intérieur, d'enregistrer les demandes d'immatriculation directement dans le fichier officiel. Ils peuvent réaliser toutes les démarches et vous délivrent comme en préfecture un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement (AE).
Depuis le 6 novembre 2017, une réforme a permis la fermeture définitive des guichets dédiés à l’immatriculation des véhicules en préfecture. Il n’est donc plus possible d'effectuer cette démarche sans passer par un centre agréé ou en ligne directement sur le site de l'ANTS.
Changement de titulaire : Suite à l'achat d'un véhicule d’occasion, le nouvel acquéreur dispose d'un délai d'un mois suivant la date d'achat pour faire établir la nouvelle carte. l'acheteur devra remettre un certain nombre de documents (Cf. la rubrique "pièces à fournir") dont le certificat de cession orignal dûment rempli et signé avant la remise des clefs, ainsi que la carte grise originale barrée, datée et signée par les deux parties. Lors du dépôt du dossier de demande d'immatriculation, le nouveau propriétaire gardera le coupon détachable qui l'autorise à circuler pendant 30 jours et/ou recevra un certificat provisoire d'immatriculation aussi appelé CPI.
Immatriculation d’un véhicule neuf : Cette démarche concerne uniquement les véhicules n'ayant jamais été immatriculés. Le vendeur ou les futurs titulaires ont l'obligation de faire établir un certificat d’immatriculation avant de pouvoir circuler et doivent poser bien entendu des plaques minéralogique sur le véhicule.
Demande de duplicata : La réédition du primata (1ière édition du certificat d'immatriculation) est obligatoire et doit être fait sans attendre suite à un vol, une perte ou tout simplement suite à une détérioration rendant impossible sa lecture ou mettant en doute l'authenticité du document notamment au niveau des indications fournies sur chacune des rubriques. De la même façon, si le coupon détachable n'est plus présent ou si la carte a été déjà barrée mais que la vente ne s'est pas faite ou qu'elle comporte des ratures (modification de date,...), un duplicata de carte grise devra être demandé sans délai.
Changement de domicile : Dans le cas d'un déménagement ou suite un changement de nom de rue ou de commune, il est impératif de déclarer à ce changement de domiciliation afin de mettre à jour le fichier du SIV. Le titulaire principal recevra à son nouveau domicile, une étiquette qu'il devra coller sur sa carte grise conformement aux indicatiosn fournies.
Le prix d’une carte grise est établi en France en prenant en compte de nombreux critères liés au véhicule à immatriculer et il dépend aussi de la démarche réalisée. Dans de nombreux cas, la principale donnée est celle du prix du cheval fiscal de la région où va être immatriculé ce dernier.
Pour entrer dans les détails, sachez que la catégorie et la motorisation de l'engin, la puissance fiscale, le taux d'émission de CO
Pour la taxe de gestion Y.4 comme pour la redevance d'acheminement Y.5, il s'agit d'impôts fixes qui ne dépendent pas de ces élements. Ces 2 dernières peuvent être nulles en fonction du type de procédure (usurpation de plaque, changement d'adresse,...)
Quoiqu'il en soit le prix à payer pour obtenir un certificat d'immatricualtion, sera le résultat de l'addition de toutes ces taxes.
Si vous souhaitez prendre connaissance du coût de l’immatriculation de votre nouveau véhicule, dirigez-vous vers des simulateurs permettant de définir le coût des différentes taxes comme Siv-immatriculation ou comme celui du gouvernement pour commander votre carte grise en ligne.